Fiscalité des retraités expatriés : comprendre la convention bilatérale avec la Grèce

De plus en plus de retraités français envisagent de s’installer en Grèce pour profiter d’un cadre de vie méditerranéen et d’une fiscalité avantageuse. Encore faut-il maîtriser les règles qui régissent l’imposition des pensions entre les deux pays. La convention fiscale franco-grecque, récemment modernisée, pose le cadre juridique de cette optimisation. Voici ce qu’il faut comprendre avant de s’expatrier.

La nouvelle convention fiscale France-Grèce : ce qui change

L’ancienne convention datait de 1963 et ne correspondait plus aux réalités économiques actuelles. Une nouvelle convention a été signée le 11 mai 2022 et est entrée en vigueur le 30 décembre 2023. Ce texte, conforme aux standards de l’OCDE, intègre des mesures anti-abus et clarifie la répartition du droit d’imposer entre la France et la Grèce. Pour ceux qui souhaitent préparer sa retraite en Grèce, cette convention reste le document de référence à consulter en priorité.

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Son objectif principal : éliminer la double imposition tout en encadrant les obligations déclaratives dans chaque pays. En pratique, c’est elle qui détermine où vos revenus sont taxés, selon leur nature et votre lieu de résidence fiscale. Une lecture attentive s’impose car les exceptions sont nombreuses.

Pensions privées et pensions publiques : une distinction essentielle

La convention opère une distinction selon l’origine de votre pension. Voici un récapitulatif clair :

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Type de pension Lieu d’imposition Taux applicable en Grèce
Pension du secteur privé Grèce (pays de résidence) 7 % flat tax pendant 15 ans
Pension de la fonction publique France (pays payeur) Barème français classique
Revenus fonciers français France Barème français + prélèvements sociaux
Dividendes et intérêts étrangers Grèce 7 % flat tax

Les anciens fonctionnaires restent donc imposés en France sur leur retraite publique, même en résidant en Grèce. Seuls les titulaires de pensions privées peuvent profiter pleinement du taux forfaitaire grec. Cette nuance fait toute la différence dans un projet d’expatriation.

Le régime de la flat tax à 7 % : conditions et fonctionnement

Instauré par la loi 4714/2020, ce dispositif permet aux retraités étrangers transférant leur résidence fiscale en Grèce de payer un taux unique de 7 % sur l’ensemble de leurs revenus de source étrangère. Ce taux est garanti pour une durée de 15 ans, ce qui offre une visibilité financière rare. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Ne pas avoir été résident fiscal grec pendant au moins 5 des 6 dernières années
  • Résider physiquement en Grèce au moins 183 jours par an
  • Provenir d’un pays ayant signé une convention fiscale avec la Grèce
  • Fournir la preuve d’une pension de source étrangère
  • Déposer la demande avant le 31 mars de l’année suivant l’installation

Ce taux de 7 % est libératoire : aucun autre impôt grec ne s’applique sur ces revenus étrangers. Un retraité percevant 1 800 € mensuels de pension privée ne paierait ainsi qu’environ 126 € d’impôt par mois en Grèce. À condition de respecter scrupuleusement les délais administratifs, ce qui n’est pas toujours simple quand on découvre le système grec.

Obligations déclaratives et points de vigilance

Devenir résident fiscal grec implique de déclarer ses revenus mondiaux via le portail TAXISnet. L’obtention d’un numéro fiscal grec (AFM) reste indispensable pour toute démarche locale. Côté français, certaines obligations persistent : les revenus fonciers et l’IFI restent déclarables en France. Il n’existe par ailleurs aucune convention bilatérale sur les successions entre les deux pays, ce qui peut entraîner un risque de double imposition sur ce volet. Cette lacune mérite une attention particulière si vous possédez un patrimoine.

Les pensions de réversion, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values immobilières obéissent chacun à des règles spécifiques qu’il faut examiner au cas par cas. Le portail TAXISnet, bien qu’en anglais, peut se révéler complexe pour les nouveaux arrivants. Beaucoup font appel à un comptable local pour les premières déclarations.

La Grèce représente aujourd’hui l’une des destinations les plus attractives d’Europe pour les retraités, avec un coût de la vie inférieur de 25 à 35 % par rapport à la France et un cadre fiscal stable. Toutefois, chaque situation étant unique, un accompagnement par un conseiller spécialisé en fiscalité internationale reste vivement recommandé pour sécuriser votre projet d’expatriation.

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