DataDock, Cofrac, Qualiopi, sept critères, 32 indicateurs… Disons que tout est clair que les organismes de formation sont freinés par le nouveau décret qualité introduit par la réforme de la formation professionnelle. Faites le point sur les obligations qui sont encore en vigueur et celles qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021 (maintenant le 1er janvier 2022). Cependant, il devra être prêt d’ici fin 2020 (maintenant fin 2021), car votre transformation interne, qui doit être vue de l’extérieur, ne peut pas avoir lieu en quelques semaines. Il est donc nécessaire d’anticiper.
Par Sarah Hafiz basée sur une analyse croisée avec Valérie Gonzalez d’OK Solution.
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Ce qu’il faut se rappeler en résumé :
- Le numéro de l’énoncé d’activité auprès du Direccte reste et restera obligatoire. Un rapport pédagogique et financier annuel doit toujours être transmis.
- SEO à DataRock permet maintenant pour bénéficier d’un financement conjoint (Opco) et public. Ce sera toujours le cas jusqu’au 31 décembre 2021.
- À partir du 1er janvier 2022, vous devrez avoir obtenu lacertification Qualiopi selon le Cadre national de certification de la qualité (RNCQ) pour continuer à bénéficier d’un financement commun et public. Vous devrez être prêt (bien) avant cette date, car il peut y avoir une stagnation de l’eau à la fin de l’année.
La date à laquelle la certification Qualiopi pour bénéficier d’un financement public et conjoint sera appliquée a été repoussée au 1er janvier 2022 par l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 (voir ci-dessous).
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Plan de l'article
Toujours obligatoire : numéro du rapport d’activité au Direccte
Jusqu’ au 1er janvier 2017, seule une déclaration d’activité auprès de la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) était nécessaire pour mener des activités de formation et être admissible au financement de l’Opca (aujourd’hui Opco). Cette approche administrative et les obligations qui y sont associées demeurent obligatoires.
Une inscription, pas une accréditation . Le numéro de rapport d’activité (NDA) obtenu est un numéro d’enregistrement. Il ne s’agit pas d’une accréditation ou d’une autorisation de l’État. Il n’y a pas de contrôle automatique de l’état après son émission. Toutefois, des contrôles ciblés peuvent être effectués en cas de présomption de fraude.
Toujours nécessaire . Cette demande de déclaration reste la première étape obligatoire à franchir pour la création d’un organisme de formation.
Ne pas perdre le nombre d’activités . Tout d’abord, chaque année, vous devez avoir engagé au moins une formation. Deuxième obligation : il est nécessaire d’envoyer votre budget pédagogique et financier à l’administration en retraçant votre activités en tant qu’organisme de formation. Sinon, ce numéro sera déclaré obsolète et vous devez soumettre une nouvelle demande de déclaration d’activité.
Exonération de la TVA Le seul numéro de la déclaration d’activité n’est pas suffisant pour bénéficier de l’exonération de TVA. Un document supplémentaire du Cerfa, n. 3511, intitulé « Demande d’accréditation pour des activités dans le domaine de la formation professionnelle continue » doit être envoyé au Service de l’impôt sur les sociétés.
Depuis 2017 : DataDock, non obligatoire, mais recommandé
Depuis le 1er janvier 2017, une étape importante est franchie dans le contrôle de la qualité des organismes de formation. Il s’agit d’un véritable changement résultant de la loi du 5 mars 2014, détaillée dans le décret qualité du 30 juin 2015. Tous les bailleurs de fonds de formation (communs et publics) sont tenus d’exercer un contrôle sur les organismes de formation avec lesquels ils fonctionnent.
6 critères sont définis comme 6 critères pour évaluer la qualité des services offerts. Elles concernent la définition d’objectifs de formation adaptés au public formé ; les méthodes d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation pour le public des stagiaires ; la formation, la formation technique et de contrôle ; la qualification professionnelle et la formation continue du personnel de formation ; les conditions d’information à l’intention des le public sur l’offre de formation, les délais d’accès et les résultats obtenus ; en tenant compte des évaluations des stagiaires.
Certifications de qualité ou DataLock . Opca/Opco et d’autres prêteurs publics se sont réunis en 2016 pour créer un catalogue de référence commun la même année. En réponse aux 21 indicateurs DataDock, l’organisme de formation référencé démontre qu’il répond aux 6 critères requis. L’objectif était de préciser les preuves fournies par l’organisme de formation. Les prêteurs pourraient retirer leurs organismes de formation de ce catalogue en ajoutant des indicateurs précis.
DataDock n’est pas le seul moyen de répondre à ces 6 critères. L’obtention de marques ou de certifications de qualité initialement inscrites par le Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle) permet également de répondre. Ces labels et certifications, désormais suivis par France Compétences, donnent lieu à un renouvellement après un contrôle documentaire à distance, ou éventuellement au sein de l’organisme de formation. Ceci est différent pour DataDock : l’approche n’est effectuée qu’une seule fois.
Pas une certification ou une étiquette . DataDock est un référencement SEO. Il ne s’agit ni d’une étiquette ni d’une certification. Ceux-ci comprennent des contrôles réguliers d’évaluation de la maintenance de la qualité
Une approche à distance. Pour le DataDock, les documents administratifs sont déposés sur une plateforme en ligne. Cela vaut également pour certaines étiquettes et certifications répertoriées par la Cnefop/France Compétences.
Autres obligations à remplir . Les organismes de formation sont également supervisés par les bailleurs de fonds pour le respect des obligations légales des organismes de formation : règlement intérieur, programme de formation, fourniture d’un ensemble d’informations et de documents avant l’enregistrement ; adéquation financière des services achetés aux besoins éducatifs ; pédagogie Innovation technique de moyens mobilisés, taux appliqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des services similaires.
Une tâche sans référence à DataDock. Un emploi qui ne fonctionne pas avec des prêteurs publics et conjoints de formation peut continuer à fonctionner sous son numéro unique de rapport d’activité (NDA). Actions de formation achetées par les engagements en faveur de leurs salariés sont inclus dans le résumé de l’inventaire du parcours professionnel à effectuer tous les 6 ans pour chaque salarié, à condition que le travail ait ce nombre et respecte le cadre de l’action de formation professionnelle continue.
2022 : la certification Qualiopi (presque) incontournable
La certification unique porte désormais un nom : Qualiopi. Il est courant d’utiliser le terme « certification Cofrac » pour abus de langue. Le Comité Français d’Accréditation (Cofrac) ne délivre aucune certification. Il a accrédité les organismes de certification autorisés à le faire.
Pour pouvoir bénéficier d’un financement commun ou public, les organismes de formation doivent avoir obtenu une certification sur la base du Cadre national de certification de la qualité pour les actions contribuant au développement des compétences (RNCQ) *. Il s’agit d’une certification basée sur un référentiel unique. La certification Qualiopi permettra l’accès à tous les financements conjoints sans autres procédures. Avec DataDock, l’organisme de financement pourrait ajouter ses propres critères.
public et cofinancement Financement . La certification Qualiopi selon les critères du Cadre National de Certification Qualité sera exigée pour les organismes de formation afin qu’ils puissent bénéficier d’un financement auprès des opérateurs de compétence (Opco, ex Opca), de l’Etat, des régions, des dépôts et envois de la Caisse, de l’Occupation Pôle ou de l’Agefiph.
7 critères et 32 indicateurs . Le cadre national de certification de la qualité, détaillé en annexe au décret du 6 juin 2019 énumère 7 critères détaillés dans 32 indicateurs. 6 critères sont conformes à ceux requis pour obtenir l’extension DataDock. Le critère 6, intitulé « Inscription et investissement du fournisseur dans son environnement professionnel » est relativement nouveau. Il consiste à spécifier les obligations relatives au suivi effectué par l’organisme de formation : suivi juridique, suivi de l’évolution des compétences et suivi de l’innovation éducative.
Vérification préliminaire sur place . L’organisme de certification surveille les données transmises par le travail et effectue une vérification sur place afin de s’assurer que ce qui est indiqué est correctement mis en œuvre et correspond aux fichiers RNCQ.
Audit de surveillance un an plus tard . Entre 14 et 24 mois plus tard, l’organisme de certification veille à ce que les actions précédemment déclarées soient conservées. Sauf dans des cas particuliers, il peut être effectué à distance.
Vérification du renouvellement tous les 3 ans . La certification Qualiopi est délivrée pour 3 ans. Finalement, une nouvelle vérification sur place est effectuée pour vérifier que tous les éléments probants sont conformes au dépôt unique. L’organisme de formation peut modifier les certificats à ce moment-là.
Le coût. Il sera nécessaire de compter à partir de 1500 euros pour l’audit initial et un audit de suivi pour un chiffre d’affaires inférieur à 150 000 euros par an, hors TVA. Le tarif est basé sur le nombre de jours d’intervention de l’organisme de certification, qui dépend de la taille de l’entreprise. Le décret du 6 juin 2019 définit le cadre.
Perdre sa certification. La certification Qualiopi peut être suspendue ou révoquée si l’organisme de certification détecte un non-respect des 7 critères/32 indicateurs de qualité au cours de l’audit de suivi.
Sans certification . Sans la certification Qualiopi, l’organisme de formation ne peut bénéficier d’un financement commun ou public. Il peut toujours être un fournisseur de formation pour les entreprises qui gèrent leurs propres plans de développement des compétences. Toutefois, cette certification sera certainement exigée par les services de formation.
Le Le Ministère du Travail a publié une première liste d’organismes de certification habilités par le Comité Français d’Accréditation (Cofrac) à initier les activités de certification des prestataires de formation, contrôles de compétences, actions de validation de l’expérience acquise et formation en apprentissage Cette liste sera terminé au fur et à mesure qu’il progresse. Nous aurons l’occasion d’en parler à nouveau dans nos prochains articles.
* Le Cadre national pour la certification de la qualité des actions contribuant au développement des compétences (RNCQ) est détaillé dans l’annexe du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 sur le cadre national national pour la qualité des actions contribuant au développement des compétences.
** Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 reportant l’exigence de certification Qualiopi du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022.
Pour aller plus loin :
- » De DataRock à Cofrac : les liens d’aujourd’hui et de demain »
- « Critère n° 1 de la certification de qualité : communiquer sur son offre »
- « Critère Qualiopi n°2 : offre de formation adaptée aux besoins »