Le compte personnel de formation (CPF) est devenu un outil essentiel pour les travailleurs souhaitant acquérir de nouvelles compétences ou se reconvertir. Alors que l’importance de la formation continue ne cesse de croître, une question se pose : est-il possible de transmettre son CPF à ses enfants ? Cette interrogation émane de nombreuses familles soucieuses d’optimiser les ressources disponibles pour l’éducation et le développement professionnel des jeunes générations.
En France, le CPF est individuel et non transférable. Chaque salarié accumule des droits à la formation en fonction de son activité professionnelle. Face aux demandes croissantes, certains plaident en faveur d’une réforme permettant la transmission de ces droits au sein de la famille.
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Plan de l'article
Qu’est-ce que le compte personnel de formation (CPF) ?
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif permettant à chaque individu de suivre et financer des actions de formation. Instauré dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, il succède au droit individuel à la formation (DIF).
Fonctionnement du CPF
Chaque salarié, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite, accumule des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle. Ces droits, exprimés en euros, sont crédités annuellement sur le compte CPF du salarié. Le CPF permet ainsi :
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- De suivre une formation éligible parmi celles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
- De financer tout ou partie de cette formation.
Utilisation des droits CPF
Les droits accumulés peuvent être utilisés pour financer diverses formations, telles que :
- Les formations qualifiantes et certifiantes.
- Les bilans de compétences.
- La validation des acquis de l’expérience (VAE).
- Les permis de conduire depuis le 1er janvier 2024.
Le CPF, strictement personnel, ne peut être cédé à un tiers, y compris à un enfant. Cette règle vise à garantir que chaque individu dispose des moyens nécessaires pour évoluer professionnellement tout au long de sa carrière. Élisabeth Borne, ancienne ministre du Travail, a confirmé cette impossibilité lors de la présentation de la loi de finance 2023, qui stipule l’interdiction de céder tout ou partie de son budget CPF à une autre personne.
Les règles actuelles sur la cession du CPF à un tiers
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est conçu pour être strictement personnel. Chaque titulaire de compte CPF accumule des droits à la formation qu’il ne peut céder à un tiers, y compris à ses enfants. Cette restriction est inscrite dans la loi de finance 2023, qui stipule clairement l’interdiction de céder tout ou partie de son budget CPF à une autre personne.
Élisabeth Borne, ancienne ministre du Travail, a confirmé cette impossibilité lors de la présentation de cette loi. L’objectif est de garantir que chaque individu puisse utiliser ses droits pour son propre développement professionnel.
Les tentatives législatives pour permettre le transfert du CPF ont été nombreuses. En 2022, le député de l’Indre, Nicolas Forissier, a déposé une proposition de loi visant à permettre aux parents de financer le permis de conduire de leurs enfants grâce à leur CPF. Cette proposition a été rejetée par le gouvernement, qui s’est appuyé sur l’article 40 de la Constitution. Cet article stipule que les propositions formulées par les membres du Parlement ne sont pas recevables si elles créent ou aggravent une charge publique.
Pour contourner cette impossibilité, d’autres alternatives existent. Le CPF peut financer le permis de conduire depuis le 1er janvier 2024. Pôle emploi offre aussi une aide pour l’obtention du permis, et France Travail mettra en place une plateforme numérique nationale recensant tous les dispositifs de financement du permis de conduire.
Les tentatives législatives pour permettre le transfert du CPF
Depuis l’instauration du Compte Personnel de Formation (CPF), divers acteurs politiques ont tenté de faire évoluer la législation pour permettre le transfert de ces droits à des tiers, notamment aux enfants des titulaires. Nicolas Forissier, député de l’Indre, a été l’un des principaux défenseurs de cette idée. En 2022, il a déposé une proposition de loi visant à autoriser les parents à utiliser leur CPF pour financer le permis de conduire de leurs enfants. Cette initiative a suscité un débat significatif au sein de l’Assemblée nationale.
Malgré l’intérêt manifesté par plusieurs députés, le gouvernement a rejeté cette proposition. Les arguments avancés reposaient principalement sur l’article 40 de la Constitution, qui interdit les propositions législatives créant ou aggravant une charge publique. Le gouvernement a estimé que permettre le transfert des droits CPF pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour l’État, rendant ainsi la proposition non conforme à cet article.
Plusieurs députés ont souligné le faible taux d’utilisation des crédits CPF par certains travailleurs, notamment les salariés proches de la retraite. Cette observation a renforcé l’idée que d’autres formes de valorisation de ces crédits pourraient être envisagées. Jusqu’à présent, aucune proposition législative n’a réussi à surmonter les obstacles constitutionnels et financiers pour permettre cette cession.
Pour les parents souhaitant aider leurs enfants dans leur parcours de formation, d’autres dispositifs existent. Le CPF permet de financer le permis de conduire depuis le 1er janvier 2024. Pôle emploi offre une aide spécifique pour l’obtention du permis. France Travail prévoit de lancer une plateforme numérique nationale répertoriant tous les dispositifs de financement disponibles.
Les alternatives pour financer la formation de son enfant
Dans l’impossibilité de transférer directement les crédits du Compte Personnel de Formation (CPF) à un enfant, plusieurs alternatives existent pour aider au financement de la formation de vos descendants. Depuis le 1er janvier 2024, le CPF permet de financer le permis de conduire, une option précieuse pour de nombreux jeunes.
- Pôle emploi propose une aide spécifique pour l’obtention du permis de conduire. Cette aide, cumulable avec le CPF, peut couvrir une partie significative des frais d’auto-école.
- France Travail prévoit de lancer une plateforme numérique nationale. Cette initiative a pour objectif de répertorier tous les dispositifs de financement disponibles pour le permis de conduire et d’autres formations professionnelles.
Au-delà des dispositifs, certaines régions et collectivités locales offrent des aides spécifiques pour les jeunes en formation. Ces aides peuvent prendre la forme de bourses, de subventions ou de prêts à taux réduit. Consultez le site de votre région pour connaître les dispositifs en vigueur.
Pour les parents désireux de soutenir la formation continue de leurs enfants adultes, le recours à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) peut se révéler judicieux. Cette démarche permet de faire reconnaître officiellement les compétences acquises au travers de l’expérience professionnelle et personnelle, sans suivre une formation traditionnelle. Le CNAM (Conservatoire national des arts et métiers) propose des accompagnements spécifiques pour faciliter cette reconnaissance.
N’oubliez pas les possibilités offertes par les entreprises elles-mêmes. De nombreuses sociétés mettent en place des programmes de formation interne ou de soutien financier pour le développement des compétences de leurs employés et parfois même de leurs familles. Renseignez-vous auprès des services RH de votre entreprise.